Comment la loi de finances veut réformer le calcul des cotisations sociales

Le gouvernement entend unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS des exploitants et permettre d'affilier davantage de petits agriculteurs. Il a déposé le mercredi 25 octobre 2023, deux amendements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui vise à établir le budget de la sécurité sociale pour l’année 2024. Ces amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale au moyen de la procédure de l’article 49.3 déclenché par la Première ministre Élisabeth Borne.

Le premier amendement propose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants (dont les agriculteurs). Objectif : « Renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés » et « augmenter leurs droits retraite », selon l’amendement. À partir de 2026, l’ensemble des cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique et simplifiée.

« Prélèvement constant » selon la FNSEA

Auparavant, les travailleurs indépendants cotisaient sur deux assiettes distinctes, une pour les cotisations sociales, et une autre pour la CSG-CRDS. « L’assiette sur la base de laquelle les droits sociaux sont calculés est sous-calibrée tandis que l’assiette de CSG-CRDS paraît à l’inverse surcalibrée », analyse l’amendement.

L’assiette de la CSG-CRDS était contesté par la FNSEA car elle était « plus large que l’assiette des salariés, pour lesquels les assiettes CSG-CRDS et sociales sont identiques », souligne le syndicat, dans un communiqué le 26 octobre 2023.

Cette réforme « manifeste une avancée majeure en termes de simplification et d’équité », a salué la FNSEA, qui au cours de l’année, espérait une réforme des assiettes sociales. Par conséquent, « la mise en place de cette assiette unique se fera à prélèvement constant, mais les montants de cotisations versées « à fonds perdus » au titre de la CSG-CRDS seront désormais créateurs de droits au titre de la retraite », selon le syndicat.

Protection des petits agriculteurs

Le second amendement déposé par le gouvernement vise à faciliter l’affiliation auprès de la MSA des petits agriculteurs. Il devrait permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, « et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 Smic ».

Cette mesure permettrait selon le gouvernement, que les personnes qui développent des activités de production dites « innovantes » puissent bénéficier dès le début de leurs activités d’une couverture sociale notamment contre les accidents du travail et de la maladie. Reste à savoir quel sera le montant des cotisations dont devront se décharger ces petits exploitants.